La loi spéciale adoptée par une majorité de députés le 18 mai dernier suscite d’énormes débats. Aux yeux du gouvernement et de ses partisans, c’est une législation indispensable pour ramener le calme au Québec après trois mois de conflit. Selon les opposants, il s’agit d’une loi liberticide brimant les manifestations spontanées et la liberté d’expression. L’opinion du juriste Louis-Philippe Lampron, spécialiste de la Charte des droits et libertés de la personne et membre du Groupe d’études sur les droits et libertés (GEDEL) de la Faculté de droit.

Comment expliquer que des mouvements de désobéissance civile s’amorcent au Québec pour contester une loi votée légalement?
Sans doute parce cette loi porte atteinte à nombre de droits fondamentaux. Elle utilise un argument dont se sont réclamés nombre de régimes totalitaires, à savoir préserver la paix et le bon ordre. On vous enlève vos droits, mais c’est pour votre bien. Je comprends donc qu’on s’approche tranquillement d’une rhétorique de la désobéissance civile. Cela doit toutefois rester une solution de dernier recours. Cette solution est à déconseiller, car elle préconise de ne plus obéir à des lois votées par le Parlement, ce qui peut dégénérer. Cette loi spéciale entraîne une situation différente de celle des lois sur les mesures de guerre où le droit d’avoir des procès justes et équitables avait été suspendu. Il existe deux moyens pour contester une loi que l’on juge illégitime. Soit attaquer la constitutionnalité de la loi au sens des chartes devant les tribunaux, soit voter aux prochaines élections pour un gouvernement qui abroge la loi. Ce sont deux possibilités qui vont dans le sens d’une société de droit.

Existe-t-il des recours pour les citoyens qui sont en infraction avec la loi 78?
Je leur suggérerais de contester la constitutionnalité de la loi en saisissant la cour de la question des droits fondamentaux. Avant de condamner la personne au paiement de l’amende, la cour devra trancher si la loi est constitutionnelle. Mais si la personne accusée n’invoque pas cet argument et paye l’amende, elle ne sera pas remboursée si la loi est déclarée inconstitutionnelle dans quelques années. Il vaut mieux retourner contre le gouvernement le fait que la cour n’aura pas le temps, en un an – la durée de la loi –, de juger de la constitutionnalité de cette législation. Il est évident que cela risque d’entraîner beaucoup de frais juridiques pour les simples citoyens, mais un recours collectif pourrait peut-être contourner le problème. Par ailleurs, des juristes se préparent actuellement à contester la constitutionnalité de certains articles de la loi qui portent atteinte à la Charte des droits et libertés. Pas toute la loi, car il faudrait alors prouver que l’objectif du législateur est inconstitutionnel. Or, assurer le droit à l’éducation, la paix et le bon ordre n’a rien d’inconstitutionnel. Les juristes vont donc cibler certains articles qui portent atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association ou à la liberté d’expression. C’est à peu près impossible que cela dure moins d’un an, compte tenu de toutes les procédures.
 
On aurait pu penser que les chartes des droits et libertés empêcheraient l’adoption d’une législation dont plusieurs articles semblent en contradiction avec elles…
Selon la jurisprudence, on ne peut pas invoquer la charte a priori et empêcher le gouvernement d’agir si on a des motifs de croire que la loi en préparation va être inconstitutionnelle. Il faut attendre qu’il y ait une législation avant de pouvoir la contester par divers moyens. Cependant, ce qui m’agace dans ce débat, c’est l’instrumentalisation que le gouvernement fait des chartes. Depuis la conférence de presse du  gouvernement Charest et les commentaires du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, on a l’impression que c’est une loi qui vise à donner des droits, à donner aux étudiants qui ne peuvent entrer en classe un accès aux cours. Pourtant, par définition, la loi spéciale est une loi qui restreint les droits d’un certain groupe dans un contexte d’urgence, une fois qu’on a épuisé toutes les négociations. J’ai du mal à considérer cette loi comme un appendice des chartes, qui donnerait donc des droits fondamentaux. J’aimerais mieux que le gouvernement dise clairement que la situation est hors de son contrôle et que, pour la rétablir, on n’a pas le choix de suspendre temporairement certains droits sociaux.